La limitation des émissions de COV
La nouvelle contrainte réglementaire 2001-2005
Qui est concerné ?
Tout carrossier soumis à la réglementation des « Installations
classées pour la protection de l’environnement »
- s’il
utilise plus de 5 t. de solvants/an (diluants ou
solvants contenus dans les peintures)
il est soumis à « autorisation » (arrêté du 29
mai 2000)
- s’il
utilise entre 0.5 et 5 tonnes de solvants/an (diluants ou
solvants contenus dans les peintures)
il est soumis à « déclaration » (arrêté-type
2930)
Quel délai ? Quelles valeurs limites ?
v
délai : 31/12/00 (installations nouvelles
ou modifiées) - 31/10/05 (installations existantes)
v
2 valeurs limites à respecter :
1) concentration des émissions canalisées : 50
mg C / m3
2) émissions fugitives : moins de 25 % solvants utilisés
Les 2 obligations du carrossier
(1) réaliser
un « plan de gestion des solvants » (si plus de 1 tonne/an de solvants)
= tenir une comptabilité précise des quantités
de produits achetés et de leur teneur en solvant.
et
(2) mesurer
les concentrations des émissions et respecter les limites autorisées
= investir en appareillages coûteux et
enregistrer les résultats des mesures
ou (solution que défend
la FIPEC)
respecter un « schéma de maîtrise des
émissions »
solution proposée par les fabricants européens
de peintures carrosserie
en cours d’approbation par le ministère de
l’environnement
Le
carrossier sera dispensé de mesurer les concentrations des émissions
à 3 conditions :
(1) utiliser des
produits à faible teneur en solvants (hydrodiluables ou haut extrait sec)
(2) appliquer ces produits avec des équipements appropriés
(3) nettoyer ses équipements dans des enceintes closes
Dès maintenant, le carrossier qui respecte un « schéma de maîtrise des émissions » et utilise les nouveaux produits développés par les fabricants de « Peintures Carrosserie », satisfait les obligations en cas de contrôle des émissions par la DRIRE.