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| Informations sur les réglementations |
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Les "préparations" (peintures, encres, colles, couleurs fines) formulées, fabriquées et distribuées par les sociétés affiliées à la FIPEC contiennent
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pratiquement toujours, un ou plusieurs liants (filmogènes ou non)
- le plus souvent des solvants (éventuellement de l'eau)
- des pigments (cas des peintures, encres et couleurs fines)
Ces "préparations", notamment les "préparations dangereuses", sont soumises à des contraintes spécifiques, prévues par les réglementations nationales et européennes : "installations classées" pour la fabrication et le stockage, limitations de mise sur le marché, fiches de données de sécurité, étiquetage de sécurité, transport, valorisation des déchets (déchets de produits et déchets d'emballages), contraintes spécifiques (contact avec les denrées alimentaires, norme "jouets", etc.). En liaison avec CEPE (Comité Européen des Peintures et des Encres) et FEICA (Fédération Européenne des Industries des Colles et Adhésifs), la FIPEC représente les professions concernées auprès des Pouvoirs Publics, européens et nationaux. Elle participe à l'élaboration des réglementations, et assure la diffusion des informations réglementaires à ses adhérents. |
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| La réglementation des installations |
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Les entreprises Installations classées Les entreprises d’application utilisant des peintures ou des colles en quantité dépassant certains seuils sont soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement ("autorisation " ou " déclaration ").
APPLICATION DES PEINTURES
Pour l'application, la rubrique 2940 précise les seuils des différents régimes des "industries classées relatives aux vernis, peintures, apprêts, colles, enduits, etc. sur support quelconque (métal, bois, plastique, textile...)" à l'exclusion des activités couvertes par la rubrique 1521 (traitement ou emploi de goudrons, asphaltes, brais et matières bitumineuses). Point-éclair inférieur à 55 degrés celsius et teneur en solvants au moment de l'emploi supérieure à 10% :
- au trempé : déclaration entre 100 et 1000 litres
- autorisation au-dessus de 1 000 litres
- autre mode d'application : déclaration si Q entre 10 et 100 kg/jour - autorisation si Q 100 kg/jour
Point-éclair supérieur à 55 degrés celsius ou teneur en solvants au moment de l'emploi inférieure à 10% ou peintures en poudre :
- au trempé : déclaration si Q entre 200 et 2000 litres
- autorisation si Q au-dessus de 2 000 litres
- autre mode d'application : déclaration si Q entre 20 et 200 kg/jour - autorisation si Q supérieure à 200 kg/jour
STOCKAGE DES PEINTURES
Le stockage des peintures est régi par la rubrique 1433 "liquides inflammables" (installations de mélanges ou d'emplois). Cette rubrique est en cours de révision (mars 1999). Point-éclair inférieur à 55 degrés celsius :
- déclaration entre 1 et 10 tonnes
- autorisation entre 10 et 200 tonnes
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| La réglementation des produits |
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Les produits Préparations dangereuses L’arrêté du 20 février 1990 modifié par l’arrêté du 25 novembre 1993 reprend en droit français les dispositions de la directive 88/379/CEE sur la classification, l’étiquetage et l’emballage des préparations dangereuses.
Les peintures sont classées en fonction des dangers intrinsèques éventuels dus à leur composition et à leur mise en oeuvre. On distingue trois catégories de dangers :
- les dangers physico-chimiques l’inflammabilité due aux solvants organiques
- le caractère comburant de certains constituants exceptionnellement présents (peroxydes)
- les dangers pour la santé classés conventionnellement dans les catégories suivantes :
- très toxique
-
toxique
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nocif
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irritant
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corrosif
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sensibilisant
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cancérigène
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mutagène
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toxique pour la reproduction les dangers pour l’environnement organismes
- aquatiques
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flore
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faune
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organismes du sol
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abeilles
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couche d’ozone
L'étiquette de danger
C'est, pour l’utilisateur, la première source d’information sur les dangers des peintures et les moyens de s’en prémunir. Si la "préparation" est dangereuse, son emballage comporte une étiquette dont les indications sont volontairement succinctes pour être facilement et immédiatement compréhensibles :
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un symbole rappelant la nature du danger
- des phrases expliquant les dangers spécifiques
- des phrases obligatoires sur les précautions à prendre lors de la manipulation pour maîtriser les risques associés. Lorsque certains composants présentent des risques particuliers , ils sont indiqués en clair sur l’étiquette par une phrase de la forme : " contient du... "
La fiche de données de sécurité
Obligatoirement fournie, pour les peintures classées comme dangereuses, par le fabricant aux utilisateurs professionnels, elle reprend de façon plus complète et plus détaillée le contenu de l’étiquette. Cette fiche, adressée au chef d’entreprise, lui permet de prendre en connaissance de cause, éventuellement avec l’aide du médecin du travail, toutes les dispositions propres à assurer une mise en œuvre sans risque des produits.
Les fabricants cherchant à mettre sur le marché des formules présentant le moins de risque pour l’utilisateur, peu de produits sont classés dans les catégories de danger élevé.
Limitation de mise sur le marchés
Certaines préparations contenant des substances dangereuses sont soumises à des restrictions de mise sur le marché, notamment pour les peintures et vernis destinés au grand public. Les arrêtés correspondants reprennent en droit français les dispositions de la directive 76/769/CEE plusieurs fois modifiée.
Contact alimentaire
Tous les articles pouvant entrer en contact avec les denrées alimentaires doivent répondre à des exigences d’inertie de façon à ne communiquer aucun goût aux aliments ni laisser migrer certains de leurs constituants.
La réglementation française reprend ces exigences en fixant la liste des substances autorisées à entrer dans la composition des revêtements pouvant être employés à cet usage. La brochure 1227 du Journal Officiel rassemble toutes les prescriptions relatives à cet usage. Revêtements pour jouets
Les exigences générales de sécurité des jouets sont définies dans une directive européenne (88/378/CEE) qui précise que, compte tenu de l’usage auquel les jouets sont normalement destinés, et les mauvais usages raisonnablement prévisibles qui peuvent en être faits par les enfants, ils ne doivent pas compromettre la santé et la sécurité de ceux-ci.
Tous les revêtements destinés à être appliqués sur des jouets doivent répondre aux exigences de la norme européenne EN 71 partie 3 qui dfinit les teneurs maximales admissibles en métaux lourds.
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| La réglementation des déchets |
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Les déchets (déchets de produits et déchets d’emballages) comme tous les déchets industriels, les déchets de peintures et de colles sont classés :
- soit en déchets "assimilables aux déchets ménagers"
- soit en "déchets industriels spéciaux" En application de la directive 75/442/CEE relative au déchets modifiée par la directive 91/156/CEE, la Commission Européenne a établi un catalogue européen des déchets (CED)
Au sein de ce catalogue ont été identifiés les déchets considérés comme dangereux. Les déchets provenant de la fabrication, de la formulation, de la distribution et de l’utilisation de produits de revêtement (peintures, vernis, colles, mastics et encres d’impression) sont répertoriées dans la rubrique 80 00 00 du décret du 15 mai 1997. Les déchets d’emballages (" Emballages non ménagers "). Le décret du 13 juillet 1994 définit, dans son champ d’application, l’ensemble des déchets d’emballage en papier, carton, métal, plastique, verre. Les seuls modes d’élimination autorisés sont la valorisation par recyclage, réemploi ou toute action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l’énergie. Toutes ces obligations sont imposées au détenteur de l’emballage usagé qui a le choix entre :
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soit assurer lui-même la valorisation dans une installation agréée
- soit remettre ces emballages à l’exploitant d’une installation agréée
- soit les remettre à un intermédiaire qui assurera la valorisation dans une installation agréée
Dans ces deux derniers cas, la cession doit se faire à l’aide d’un contrat écrit.
FIPEC – Juin 2000 |
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Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs
42, avenue Marceau - 75008 PARIS
Téléphone : 01 53 23 00 00 - Télécopie : 01 47 20 90 30
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