Reach

Présentation de REACH

REACH (enRegistrement, Evaluation, Autorisation et restriction des substances Chimiques) rationalise et améliore le cadre règlementaire de l'Union européenne (UE) sur les substances chimiques, fabriquées ou importées. Ce nouveau règlement, le plus ambitieux et le plus important de ces 20 dernières années donne la responsabilité aux industriels, d'évaluer les dangers et les risques liés à l'utilisation des produits chimiques et de fournir, aux utilisateurs, des informations permettant une utilisation sûre de ces produits.

Le principe directeur de REACH : PAS DE DONNÉE, PAS DE MARCHÉ

Toutes les substances fabriquées ou importées à une tonne ou plus par an et par fabricant/importateur doivent être enregistrées pour toutes les utilisations qui en sont faites.

REACH, qui doit l'appliquer

Ce règlement touche en premier lieu les fabricants, les importateurs de substances mais également tous les utilisateurs en aval de ces substances dans l'exercice de leurs activités industrielles ou professionnelles, ces substances étant utilisées telles que, dans des mélanges ou dans des articles. Les circuits de distributions sont également touchés, ceux-ci ayant des obligations de transmission d'informations, tant en amont qu'en aval.

Une même entreprise peut à la fois avoir à jouer le rôle de fabricant, d'importateur, d'utilisateur en aval ou de distributeur. A chaque rôle, ses obligations. Au sein d'une même entreprise, ces exigences nécessitent l'implication de tous les services, Direction, Achats, R&D, HSE, Juriste, marketing et commercial...

REACH, quelles obligations

Enregistrement : A compter du 1er décembre 2010, les substances les plus dangereuses et les substances à très fort tonnage ont dû être enregistrées[2]. Suivront ensuite l'enregistrement des substances entre 100 et 1000 tonnes à juin 2013 et les substances à faible tonnage à juin 2018. (Détail des échéances et des substances concernées dans le calendrier).

En parallèle de la procédure d'enregistrement, REACH a prévu des mesures spécifiques et très strictes d'encadrement de l'utilisation des substances les plus préoccupantes.

Autorisation[3] : Une liste des substances extrêmement préoccupantes, candidates à l'autorisation[4], est régulièrement mise à jour. Parmi les substances listées, certaines seront soumises à des conditions d'autorisation strictes d'utilisation. Toutes les utilisations non autorisées de ces substances seront alors interdites.

Restriction[5] : En analysant le caractère préoccupant de la substance, ses utilisations et les moyens de l'utiliser, il est possible que la substance puisse être utilisée, dans la majorité des cas, dans des conditions valablement maitrisées. Il sera alors nécessaire d'en restreindre son utilisation dans des activités ou des applications bien précises ou d'en limiter sa mise sur le marché pour le consommateur.

Transmission d'information

La Fiche de Données de Sécurité (FDS) reste le vecteur principal de communication sur la dangerosité des substances et des mélanges les contenant et les mesures de gestion des risques à mettre en place pour que ces substances soient utilisées en toute sécurité. Pour les substances fabriquées / importées à 10 tonnes ou plus par an, ce document pourra avoir, en annexe des scénario(s) d'exposition couvrant les utilisations identifiées (FDS étendues).

REACH prévoit également des obligations de transmission d'information vis-à-vis des substances candidates à l'autorisation dans les articles[6].
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Calendrier REACH

  • 31 décembre 2006 : parution du texte officiel
  • 1er juin 2007 : entrée en vigueur du règlement REACH
  • 1er juin au 1er décembre 2008 : enregistrement préalable des substances «phase-in»
  • 1er décembre 2010 : 1ère échéance pour l'enregistrement des substances fabriquées/importées de gros tonnages et les plus dangereuses (substances fabriquées/importées ≥ 1 000 t/an, substances CMR 1 & 2 ≥ 1 t/an et substances N,R 50/53 ≥ 100 t/an)
  • 1er décembre 2010 : nouveau format de FDS pour les substances et les mélanges mis pour la 1ère fois sur le marché après cette date
  • 18 février 2011 : introduction de 6 substances candidates en annexe XIV (liste des substances soumise à autorisation)
  • 6 mois à partir du 1er juin 2011 : notification des substances candidates à l'autorisation présentes dans des articles dans des quantités supérieures au total à 1T par an par producteur ou importateur et à plus de 0.1% en poids.
  • 1er décembre 2012 : changement de format de FDS, si non modifié au 1er décembre 2010
  • 1er juin 2013 : 2ème échéance d'enregistrement pour les substances dont le tonnage annuel de fabrication/importation est ≥ 100T et < 1000 T
  • 1er juin 2015 : nouveau format de FDS pour les substances et mélanges mis pour la 1ère fois sur le marché après cette date
  • 1er juin 2017 : changement de format de FDS si non modifié au 1er juin 2015
  • 1er juin 2018 : 3ème échéance d'enregistrement pour les substances dont le tonnage annuel de fabrication/importation est ≥ 1T et < 100 T

 

[1] Site de l’ECHA http://echa.europa.eu/web/guest/regulations/reach/understanding-reach,
Site du helpdesk national
http://www.ineris.fr/reach-info/index.jsp?content=guidesrips

[4] Substances candidates à l’autorisation (site de l’ECHA)
http://echa.europa.eu/web/guest/regulations/reach/authorisation/the-candidate-list